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Dans le cadre du Programme d’Ajustement du secteur des transports (CI-PAST) financé en partie par la banque mondiale avec pour objectif de l’assainir et de mettre en place des mécanismes fiables pour assurer la pérennité de son financement, le gouvernement a entrepris des reformes en faisant naître deux (2) nouvelles structures à savoir le Fonds d’Entretien Routier (F.E.R) et l’Agence de Gestion des Routes (AGEROUTE). Le but étant de déléguer à chaque entité une part spécificique dans la gestion des programmes du developpement routier.
Il est créé, par application des dispositions du décret n° 2001-593 du 19 septembre 2001 portant création de la société d'Etat dénommée « Fonds d‘Entretien routier», une société d'Etat ainsi dénommée dans les présents statuts, régie par :
— La loi n° 2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;
— Les présents statuts ;
— Et, à titre subsidiaire, par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment par l'Acte uniforme de l'Organisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 17 avril 1997 relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique.
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